CGU / CGV

Mise à jour le 09 mars 2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV/CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Universify.fr (ci-après le "Site") et la vente des formations proposées par la société Universify FZCO (ci-après "Universify") à ses clients (ci-après les "Clients"). Toute utilisation du Site ou achat d'une formation suppose l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.

Article 1 - Presentation d'Universify

Universify est une société de droit étranger dont le siège social est situé à Silicon Oasis, DDP, Building A1, Dubai, UAE, immatriculée sous le numéro d'identification DSO-FZCO-40119.Universify exploite le Site internet Universify.fr qui propose des formations en ligne payantes à destination de clients francophones (ci-après les "Formations").

Article 2 - Acces au Site

L'accès au Site est gratuit et ouvert à tous. Son utilisation est subordonnée au respect des présentes CGV/CGU.L'accès aux Formations est réservé aux Clients après inscription et paiement du prix dans les conditions définies ci-après. Chaque Client dispose d'un espace personnel accessible avec ses identifiants.

Article 3 - Description des Formations

Les Formations proposées sont décrites sur le Site avec le plus de précision possible. Universify se réserve la possibilité de modifier à tout moment le contenu des Formations pour en améliorer la qualité.

Article 4 - Commande et paiement des Formations

Le Client sélectionne la Formation qu'il souhaite suivre et procède au paiement selon les modalités indiquées sur le Site (paiement en ligne sécurisé).Le contrat entre Universify et le Client est définitivement formé au moment de la confirmation de la commande, matérialisée par l'envoi d'un email au Client.

Article 5 - Prix et facturation

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel après validation de sa commande.

Article 6 - Disponibilite et acces aux Formations

Après validation de sa commande et paiement du prix, le Client reçoit un email avec ses identifiants personnels lui permettant d'accéder à la Formation sur son espace dédié.La Formation est accessible en ligne pendant une durée de 12 mois à compter de la validation de la commande. Au delà, l'accès ne sera plus possible.

Article 7 - Garantie de resultats et remboursement

Universify s'engage à rembourser le prix de la Formation au Client qui n'aurait pas obtenu les résultats escomptés à l'issue de la Formation, sous réserve qu'il justifie avoir mis en œuvre et suivi l'ensemble des conseils, recommandations et processus communiqués par Universify dans le cadre de la Formation.Pour être valable, la demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de l'achat de la Formation, par email adressé à remboursement@universify.fr, en complétant le formulaire de remboursement accessible dans l'espace personnel du Client.Après instruction de la demande, Universify procédera au remboursement du Client par tout moyen (re-crédit de la carte bancaire, virement, chèque...).

Article 8 - Droit de retractation

Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour ce faire il devra adresser à Universify un email à l'adresse remboursement@universify.fr.Si la Formation a déjà été débutée, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation, le prix de la Formation restera dû et le remboursement sera exclu.

Article 9 - Propriete intellectuelle

9.1 Droits d'Universify sur le contenu du Site et des FormationsL'ensemble du contenu du Site et des Formations (notamment textes, cours, images, vidéos, logos, marques) est la propriété exclusive d'Universify ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site ou des Formations, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d'Universify est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Universify concède au Client, sous réserve du complet paiement du prix, un droit personnel, non exclusif et non transmissible d'accéder aux contenus des Formations et de les utiliser pour ses besoins de formation personnelle.Toute autre utilisation des contenus des Formations sans autorisation expresse d'Universify est strictement interdite. Le Client s'interdit notamment de reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser, revendre ou exploiter les contenus des Formations, en tout ou partie.

9.2 Signalement de contenus illicitesTout Client ou Utilisateur qui constaterait qu'un contenu accessible sur le Site ou dans une Formation semble illicite ou contrevenir aux présentes CGV/CGU est invité à le signaler sans délai à Universify à l'adresse email suivante : contact@universify.fr en précisant son identité, la description du contenu litigieux et son emplacement précis sur le Site ou dans la Formation.Universify s'engage à examiner rapidement toute notification de contenu prétendu illicite et à y donner les suites appropriées, pouvant notamment aller jusqu'au retrait du contenu litigieux.

9.3 Liens hypertextesLe Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet édités et gérés par des tiers.Universify décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers vers lesquels il ne fait que rediriger. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de ces sites tiers.La mise en place de liens hypertextes vers le Site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable d'Universify. Universify se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte pointant vers le Site qui n'aurait pas été autorisé expressément et préalablement.

Article 10 - Loi applicable et juridiction competente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit du futur client. En cas de litige, la recherche d'une solution amiable sera privilégiée mais à défaut les tribunaux français seront compétents.

Article 11 - Exclusions de responsabilite

Avertissement : Universify ne délivre pas de diplôme reconnu par l'État. Universify n'agit pas en tant qu'établissement d'enseignement supérieur accrédité.L'utilisation et l'exploitation des informations fournies dans le cadre des Formations se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Formations ne saurait s'assimiler à un conseil personnalisé relevant d'une profession réglementée.
Universify ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et des tiers.Le Client déclare et garantit que la Formation souscrite auprès d'Universify est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu'il a bénéficié de l'ensemble des informations nécessaires à son achat. Universify s'engage à rembourser le Client dans les conditions prévues à l'article 7 s'il n'obtient pas les résultats escomptés malgré l'application des conseils et méthodes préconisés, mais ne garantit aucun résultat minimum au Client. Toute estimation des résultats potentiels que pourrait réaliser le Client est seulement indicative.Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies dans les Formations, des actions qu'il met en œuvre et des adaptations réalisées pour ses activités propres.Universify ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant aux résultats et bénéfices que le Client pourrait tirer des Formations, qui dépendent de leur mise en application concrète par le Client et sont soumis à des aléas indépendants de la volonté d'Universify.Le Client est expressément averti que l'exploitation des enseignements dispensés dans un cadre professionnel relève de sa seule responsabilité et suppose le respect de la règlementation applicable à son activité, notamment en matière fiscale, sociale et de droit de la consommation. Universify n'a pas vocation à fournir de tels conseils juridiques.Le Client exploitant les enseignements des Formations dans le cadre de son activité professionnelle assume l'entière responsabilité éditoriale des contenus qu'il diffuse sur ses propres supports (site web, blog, réseaux sociaux...) même si ceux-ci sont inspirés des Formations. Le Client est seul responsable de la licéité, de la qualité et de la pertinence des contenus qu'il publie.

Article 12 – Modification des conditions generales

Universify se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions du Site, des Formations proposées et de leur modalités d'accès.Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de la Formation par le Client. En cas de modification des Conditions Générales entre la date de la commande et la date d'accès effectif à la Formation, les Conditions Générales acceptées par le Client lors de sa commande restent applicables.Toute modification des Conditions Générales ne s'appliquera pas aux Formations déjà souscrites et payées par le Client, sauf pour les clauses rendues nécessaires par des évolutions techniques, législatives ou jurisprudentielles. Universify s'engage à ce que ces modifications n'entraînent ni augmentation du prix payé par le Client, ni altération substantielle de la qualité de la Formation fournie.Lorsqu'une nouvelle version des Conditions Générales est mise en ligne sur le Site, le Client sera invité, lors de sa prochaine connexion, à les accepter en cochant une case prévue à cet effet.S'il refuse les nouvelles Conditions Générales, celles qu'il a précédemment acceptées continueront à s'appliquer jusqu'à la fin de sa Formation en cours. Pour toute nouvelle Formation, le Client devra accepter la dernière version des Conditions Générales.Si des modifications législatives ou techniques rendent nécessaire une modification des Conditions Générales en cours de Formation, Universify s'efforcera d'en informer le Client en amont. Si ces modifications sont substantielles et ne permettent plus à Universify de fournir la Formation dans des conditions équivalentes, le Client aura la faculté de demander la résiliation de la Formation et son remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la modification par Universify. Passé ce délai de 30 jours, toute demande de remboursement sera exclue.Dans tous les cas, Universify pourra retenir un montant correspondant à la partie de la Formation déjà fournie jusqu'à la résiliation, dans les conditions prévues par la loi.En cochant une case prévue à cet effet ou en accédant à la Formation après la publication des nouvelles Conditions Générales, le Client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.